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Écrit par : Pierre BORDAS

2018 étant annoncée comme une année blanche « fiscalement » par le gouvernement, nous pouvons naturellement nous interroger sur l’intérêt d’un investissement dans un placement qui viendrait réduire vos revenus imposables. A priori il n’y en a aucun, mais ce n’est pas si évident…

La loi Madelin pour les TNS

Pour ce type de placement, le souscripteur s’est engagé, lors de la mise en place de son contrat, à verser un minimum tous les ans. Il doit donc continuer à verser en 2018 sous peine de remise en cause des avantages fiscaux précédemment obtenus.

Cette « obligation » de versement n’est pas pénalisante « fiscalement » pour les épargnants car si la prime est versée par leur société, elle viendra en déduction du bénéfice imposable à l’IS. L’épargnant qui verse avec son compte personnel déduit la prime de ses revenus imposables. En arrêtant de verser, la base taxable va augmenter. Cette augmentation sera considérée comme un revenu exceptionnel fiscalisé en 2018.

Le PERP

Contrairement au Madelin, il n’y a pas d’obligation de versement annuel sur un PERP. En présence de revenus exceptionnels en 2018, les versements sur le PERP viendront en déduction du revenu imposable à proportion des revenus exceptionnels dans le revenu global.

Pour ceux qui ont effectué des versements en 2017 et qui souhaitent réaliser des versements en 2019, il n'est pas opportun de réduire ou supprimer les versements en 2018. En effet, le gouvernement a décidé que si les versements réalisés en 2018 sont inférieurs aux versements réalisés en 2017 et 2019, alors, les versements réalisés en 2019 ne seront déductibles qu’à hauteur de la moyenne des versements réalisés en 2018 et 2019.

En conclusion, les personnes qui n’ont pas de contrat n’ont que peu d’intérêt fiscal à en ouvrir un en 2018. Pour ceux qui ont une stratégie d’épargne régulière sur un placement retraite depuis plusieurs années, il est recommandé de maintenir les versements en 2018.

Cette réforme étant complexe et chaque situation étant différente n’hésitez pas à nous contacter afin de mettre en place la « stratégie » adaptée.

Enfin, ne perdons pas de vue que l’objectif premier de ces placements n’est pas l’avantage fiscal mais la préparation de votre retraite. Tous les versements effectués en 2018 seront efficaces dans cette optique.

La mise en place du prélèvement à la source a été confirmé par Monsieur MACRON pour le début d’année 2019. Les grandes dates sont les suivantes :

  • Mai 2018 : Déclaration des revenus 2017. A ce moment-là sera communiqué le taux de prélèvement pour les revenus de 2019. Il faudra alors choisir entre le taux personnalisé calculé en fonction des revenus de 2017 ou le taux neutre.
  • Octobre 2018 : L’administration fiscale transmettra le taux choisi à l’employeur, l’organisme de retraite ou à pôle emploi. Pour les indépendants, l’administration fiscale vous communiquera l’acompte qui sera prélevé à compter de janvier 2019 en fonction des revenus de 2018.
  • Janvier 2019 : Entrée en vigueur du prélèvement à la source. L’impôt sera directement prélevé sur vos revenus par l’employeur, l’organisme de retraite ou pôle emploi. Pour les indépendants, c’est l’administration fiscale qui viendra directement prélever un acompte mensuel sur votre compte.
  • Mai 2019 : Déclaration des revenus 2018 qui permettra de calculer le nouveau taux de prélèvement pour les revenus de 2020.
  • Octobre 2019 : L’administration fiscale transmettra le taux choisi à l’employeur, l’organisme de retraite ou à pôle emploi. Pour les indépendants, l’administration fiscale vous communiquera l’acompte qui sera prélevé à compter de janvier 2019 en fonction des revenus de 2018.

2018 : Année blanche ?

L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019. Seuls les revenus exceptionnels seront fiscalisés.

Pour les TNS (Travailleurs Non-Salariés) les revenus de 2018 qui excèderont le plus haut revenu perçu les trois dernières années seront imposés à votre taux moyen.

Parallèlement, les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de 2018 seront maintenus. Ils seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019.

L’IFI se trouve être la version allégée de l’ISF puisqu’il ne vise plus que le patrimoine immobilier. L’essentiel des règles de base de l’ISF ont donc été reprises tout en limitant cet impôt au patrimoine immobilier. Le barème de l’ISF est quasiment conservé.

Tout particulier est soumis à l’IFI si le patrimoine immobilier net des personnes composant le foyer fiscal est supérieur à 1 300 000 €. Celui-ci comprend tous biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement au 1er janvier.

L’abattement de 30% pour la résidence principale est maintenu tout comme le mécanisme du plafonnement. Des exonérations totales ou partielles sont maintenues pour les bois et forêts.

Certains biens immobiliers échappent à l’IFI : l’immobilier professionnel, les immeubles entrant dans l’activité de loueur en meublé professionnel (sous conditions), les immeubles détenus dans les sociétés dans lesquelles le redevable possède une participation inférieure à 10%, les immeubles inscrits à l’actif d’une société (dont le redevable détient une participation) et qui sont affectés à l’activité industrielle, commerciale ou artisanale de cette société, …

Les modifications les plus importantes par rapport à l’ISF concernent les règles des déductions des dettes. Seules sont déductibles les dettes afférentes aux actifs imposables si certains impôts sont déductibles (Taxe foncière, IFI théorique), l’impôt sur les revenus (même immobiliers) ne l’est pas. Les prêts « in fine » devront être retraités au prorata du temps restant avant l’échéance du prêt. Les emprunts contractés via une société ou un organisme interposé ne sont pas déductibles. Ne sont pas déductibles les comptes courants d’associé, les dettes familiales ou au profit d’une société contrôlée par le redevable.

Nous demeurons dans l’attente de la parution du décret d’application mais nous souhaitons d’ores et déjà attirer votre attention sur les changements relatifs aux biens démembrés. Les enfants qui ont hérité de la nue-propriété de biens immobiliers (tandis que le conjoint survivant en a recueilli l’usufruit légal en vertu de l’article 757 du Code civil) devront désormais intégrer leur valeur pour évaluer leur patrimoine immobilier. Cette valeur va dépendre de l’âge de l’usufruitier au 1er janvier de l’année et est déterminée en fonction du barème de l’article 669 du CGI, et ce quelle que soit la date du décès. L’imposition est doc répartie entre l’Usufruitier et le nu-propriétaire.

Exception : le parent usufruitier continuera déclarer seul la valeur du bien en pleine propriété s’il a recueilli cet usufruit en vertu d’un testament ou d’une donation au dernier vivant ou encore s’il a reçu l’usufruit par donation du vivant de son époux.

Enfin !!! Depuis le 1er janvier 2018, il est possible de changer son assurance emprunteur. La fin du monopole des banques dans le domaine de l’assurance emprunteur a enfin sonné. Ne soyez pas surpris, votre assureur risque de vous appeler…

Une première avancée avait eu lieu en 2010 avec la loi Lagarde qui interdisait aux banques d’imposer leur assurance emprunteur. En 2014, La loi Hamon a permis aux particuliers de modifier leur assurance sans frais dans la première année du contrat.

Désormais, avec l’amendement Bourquin, il est possible de renégocier annuellement, à chaque date anniversaire du contrat, son assurance emprunteur, à condition que le nouveau contrat propose à minima les mêmes garanties que le contrat en cours.

Suite à la baisse des taux des crédits immobiliers, certaines banques avaient préservé leurs marges grâce aux assurances emprunteurs. Il est également courant que le coût mensuel de votre assurance soit calculé sur le montant initial emprunté ; ce qui augmente fortement le coût de l’assurance.

La grande majorité des assurances souscrites en dehors des banques calcule leur coût sur le capital restant dû ; ce qui vient fortement diminuer le coût de votre crédit.

Le projet de loi de finance de 2018 prévoit un aménagement de l’impôt sur la fortune. Ce dernier sera supprimé et l’impôt sur la fortune immobilière va faire son apparition. Cette mesure est un premier pas qui nous amènera peut-être un jour vers la suppression totale de cet impôt. La France, tel un irréductible Gaulois, fait partie des derniers payes en Europe à conserver cet impôt « Polémique ». Gageons que cette modification incitera certains expatriés à revenir en France afin de faire bénéficier de leur savoir-faire à notre pays plutôt qu’à nos voisins.

Seront redevables de cet impôt les personnes physiques résidentes fiscales françaises pour leurs actifs situés en France et hors de France. Pour les non-résidents fiscaux français, seuls seront retenus les actifs détenus en France.

L’assiette de ce nouvel impôt se limitera aux actifs immobiliers. L’ensemble des actifs financiers seront exclus de la base taxable. Cependant, les OPCVM, détenus en direct ou dans des contrats d’assurance-vie, composés d’actifs immobiliers entreront dans la base taxable. Les actifs immobiliers qui servent à l’activité professionnelle resteront hors de la base taxable. La résidence principale conservera son abattement de 30 %.

Concernant le passif fiscal, seule la taxe foncière restera déductible. Pour les crédits, le capital restant dû des prêts amortissables sera également déductible sous conditions. Concernant les crédits « In Fine », le passif déductible devra être recalculé au prorata du temps restant.

Le seuil d’imposition reste fixé à 1 300 000 € de valeur d’actif imposable au 1er janvier. Le barème reste identique à celui de l’année 2017

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable
lt; 800 000 € 0 %
800 000 € lt; val. nette lt; 1 300 000 € 0,5 %
1 300 000 € lt; val. nette lt; 2 570 000 € 0,7 %
2 570 000 € lt; val. nette lt; 5 000 000 € 1 %
5 000 000 € lt; val. nette lt; 10 000 000 € 1,25 %
gt; 10 000 000 € 1,5 %

Afin de limiter votre impôt, vous pouvez continuer à déduire 75 % de la valeur de vos dons dans la limite de 50 000 €. L’investissement dans le capital de nouvelles sociétés en direct ou à travers des FIP et FCPI sera supprimé à compter du 1er janvier 2018.

Le mécanisme du plafonnement est maintenu. L’ensemble de vos impôts ne pourra pas dépasser 75 % de vos revenus.

A compter de 2019, la balle change de camps. Ce n’est plus l’administration fiscale qui fait une avance de trésorerie aux contribuables mais bien l’inverse. Jusqu’à 2018, vous payez vos impôts jusqu’à 21 mois après avoir perçus vos revenus. A compter de 2019, l’administration fiscale vous rendra le trop-perçu 21 mois après les premiers prélèvements. L’effort de trésorerie ne sera plus fait par l’administration fiscale mais par le contribuable.

2019 sera finalement l’année de la mise en place, du prélèvement à la source. Cette réforme initiée sous le gouvernent VALLS sera effective début 2019. Suite à son élection, Emmanuel MACRON, avait souhaité se donner du temps afin d’étudier ce dispositif et avait décalé son entrée en vigueur. Cette réforme a officiellement été mise en place lors du vote de la loi de finance 2018.

Concrètement, dès le 1er janvier 2019, votre impôt sera directement prélevé sur vos revenus. Le taux de prélèvement dépendra des revenus de 2017. Pour cela, suite à la déclaration de mai 2018, l’administration fiscale va calculer un taux qui servira de référence pour le prélèvement.

Afin d’éviter une double imposition en 2019, seuls les revenus exceptionnels de 2018 seront fiscalisés. 2018 n’est donc pas réellement une année blanche... Cependant, les avantages fiscaux liés à vos revenus de 2018 comme les investissements en loi Pinel, Duflot, emploi de salariés à domicile, … ne seront pas perdus. Vous bénéficierez d’un crédit d’impôt en septembre 2019.

Le taux de prélèvement de 2019 sera calculé sur votre impôt brut sans tenir compte des éventuelles réductions d’impôt. Le montant du prélèvement à la source sera donc supérieur à vos mensualités pour les personnes mensualisées.