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Écrit par : Pierre BORDAS

Yves MAZIN répond au magazine Dossier Familial sur le thème de l'investissement locatif.

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Yves MAZIN répond à une interview de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine dans laquelle il explique le rôle des administrateurs région au sein de cette association.

Dans le projet de la loi PACTE, l’une des réformes à observer est celle concernant l’épargne retraite. Elle pourrait fortement inciter les épargnants à se diriger vers ces placements qu’ils boudent actuellement.

Dans sa version actuelle, « l’épargne retraite », qu’elle soit constituée via le PERP, le Madelin ou le PERCO, propose une sortie en rente viagère. Une exception avait été accordée au PERP qui permet de sortir 20 % en capital lors de la liquidation de la retraite.

Cette sortie en rente est certainement la cause du désamour des français pour ces produits. Ils préfèrent percevoir un capital lors de leur départ en retraite, et ainsi avoir une plus grande liberté dans l’utilisation de leurs fonds.

C’est ce point clé qui devrait évoluer dans les prochains mois. Le Ministre de l’Économie a annoncé dans une interview au Parisien : « Chacun sera libre de sortir le fruit de son épargne volontaire, mais aussi de l’intéressement et de la participation, soit en capital soit en rente ».

Il faut noter que cette mesure ne remettrait pas en cause les avantages fiscaux liés aux placements retraites. Les primes versées sur les PERP et Retraite Madelin continueront à être déductibles du revenu imposable dans la limite de certains plafonds.

L’autre grande nouveauté est que les épargnants pourront désormais transférer librement leur « épargne retraite » d’un produit à l’autre. Actuellement il est uniquement possible de transférer un contrat sur un autre contrat de même nature ou sur un PERP.

La grande interrogation qui subsiste concerne la fiscalité lors de la sortie de ces placements. Actuellement, les rentes issues du PERP et du Madelin subissent la même fiscalité que les pensions de retraite. En revanche, celles issues du PERCO sont fiscalisées dans le cadre des « rentes viagères à titre onéreux ». Elles bénéficient d’un abattement qui dépend de l’âge de mise en rente. Qu’en sera-t-il pour les sorties en capital ? C’est de cette réponse que va dépendre le nouveau lien fort qui pourrait renaître entre les français et « l’épargne retraite ».

2018 étant annoncée comme une année blanche « fiscalement » par le gouvernement, nous pouvons naturellement nous interroger sur l’intérêt d’un investissement dans un placement qui viendrait réduire vos revenus imposables. A priori il n’y en a aucun, mais ce n’est pas si évident…

La loi Madelin pour les TNS

Pour ce type de placement, le souscripteur s’est engagé, lors de la mise en place de son contrat, à verser un minimum tous les ans. Il doit donc continuer à verser en 2018 sous peine de remise en cause des avantages fiscaux précédemment obtenus.

Cette « obligation » de versement n’est pas pénalisante « fiscalement » pour les épargnants car si la prime est versée par leur société, elle viendra en déduction du bénéfice imposable à l’IS. L’épargnant qui verse avec son compte personnel déduit la prime de ses revenus imposables. En arrêtant de verser, la base taxable va augmenter. Cette augmentation sera considérée comme un revenu exceptionnel fiscalisé en 2018.

Le PERP

Contrairement au Madelin, il n’y a pas d’obligation de versement annuel sur un PERP. En présence de revenus exceptionnels en 2018, les versements sur le PERP viendront en déduction du revenu imposable à proportion des revenus exceptionnels dans le revenu global.

Pour ceux qui ont effectué des versements en 2017 et qui souhaitent réaliser des versements en 2019, il n'est pas opportun de réduire ou supprimer les versements en 2018. En effet, le gouvernement a décidé que si les versements réalisés en 2018 sont inférieurs aux versements réalisés en 2017 et 2019, alors, les versements réalisés en 2019 ne seront déductibles qu’à hauteur de la moyenne des versements réalisés en 2018 et 2019.

En conclusion, les personnes qui n’ont pas de contrat n’ont que peu d’intérêt fiscal à en ouvrir un en 2018. Pour ceux qui ont une stratégie d’épargne régulière sur un placement retraite depuis plusieurs années, il est recommandé de maintenir les versements en 2018.

Cette réforme étant complexe et chaque situation étant différente n’hésitez pas à nous contacter afin de mettre en place la « stratégie » adaptée.

Enfin, ne perdons pas de vue que l’objectif premier de ces placements n’est pas l’avantage fiscal mais la préparation de votre retraite. Tous les versements effectués en 2018 seront efficaces dans cette optique.

La mise en place du prélèvement à la source a été confirmé par Monsieur MACRON pour le début d’année 2019. Les grandes dates sont les suivantes :

  • Mai 2018 : Déclaration des revenus 2017. A ce moment-là sera communiqué le taux de prélèvement pour les revenus de 2019. Il faudra alors choisir entre le taux personnalisé calculé en fonction des revenus de 2017 ou le taux neutre.
  • Octobre 2018 : L’administration fiscale transmettra le taux choisi à l’employeur, l’organisme de retraite ou à pôle emploi. Pour les indépendants, l’administration fiscale vous communiquera l’acompte qui sera prélevé à compter de janvier 2019 en fonction des revenus de 2018.
  • Janvier 2019 : Entrée en vigueur du prélèvement à la source. L’impôt sera directement prélevé sur vos revenus par l’employeur, l’organisme de retraite ou pôle emploi. Pour les indépendants, c’est l’administration fiscale qui viendra directement prélever un acompte mensuel sur votre compte.
  • Mai 2019 : Déclaration des revenus 2018 qui permettra de calculer le nouveau taux de prélèvement pour les revenus de 2020.
  • Octobre 2019 : L’administration fiscale transmettra le taux choisi à l’employeur, l’organisme de retraite ou à pôle emploi. Pour les indépendants, l’administration fiscale vous communiquera l’acompte qui sera prélevé à compter de janvier 2019 en fonction des revenus de 2018.

2018 : Année blanche ?

L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019. Seuls les revenus exceptionnels seront fiscalisés.

Pour les TNS (Travailleurs Non-Salariés) les revenus de 2018 qui excèderont le plus haut revenu perçu les trois dernières années seront imposés à votre taux moyen.

Parallèlement, les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de 2018 seront maintenus. Ils seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019.

L’IFI se trouve être la version allégée de l’ISF puisqu’il ne vise plus que le patrimoine immobilier. L’essentiel des règles de base de l’ISF ont donc été reprises tout en limitant cet impôt au patrimoine immobilier. Le barème de l’ISF est quasiment conservé.

Tout particulier est soumis à l’IFI si le patrimoine immobilier net des personnes composant le foyer fiscal est supérieur à 1 300 000 €. Celui-ci comprend tous biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement au 1er janvier.

L’abattement de 30% pour la résidence principale est maintenu tout comme le mécanisme du plafonnement. Des exonérations totales ou partielles sont maintenues pour les bois et forêts.

Certains biens immobiliers échappent à l’IFI : l’immobilier professionnel, les immeubles entrant dans l’activité de loueur en meublé professionnel (sous conditions), les immeubles détenus dans les sociétés dans lesquelles le redevable possède une participation inférieure à 10%, les immeubles inscrits à l’actif d’une société (dont le redevable détient une participation) et qui sont affectés à l’activité industrielle, commerciale ou artisanale de cette société, …

Les modifications les plus importantes par rapport à l’ISF concernent les règles des déductions des dettes. Seules sont déductibles les dettes afférentes aux actifs imposables si certains impôts sont déductibles (Taxe foncière, IFI théorique), l’impôt sur les revenus (même immobiliers) ne l’est pas. Les prêts « in fine » devront être retraités au prorata du temps restant avant l’échéance du prêt. Les emprunts contractés via une société ou un organisme interposé ne sont pas déductibles. Ne sont pas déductibles les comptes courants d’associé, les dettes familiales ou au profit d’une société contrôlée par le redevable.

Nous demeurons dans l’attente de la parution du décret d’application mais nous souhaitons d’ores et déjà attirer votre attention sur les changements relatifs aux biens démembrés. Les enfants qui ont hérité de la nue-propriété de biens immobiliers (tandis que le conjoint survivant en a recueilli l’usufruit légal en vertu de l’article 757 du Code civil) devront désormais intégrer leur valeur pour évaluer leur patrimoine immobilier. Cette valeur va dépendre de l’âge de l’usufruitier au 1er janvier de l’année et est déterminée en fonction du barème de l’article 669 du CGI, et ce quelle que soit la date du décès. L’imposition est doc répartie entre l’Usufruitier et le nu-propriétaire.

Exception : le parent usufruitier continuera déclarer seul la valeur du bien en pleine propriété s’il a recueilli cet usufruit en vertu d’un testament ou d’une donation au dernier vivant ou encore s’il a reçu l’usufruit par donation du vivant de son époux.