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Catégorie : Droit / Fiscalité

Le mandat de protection future donne la possibilité d’organiser à l’avance, tant que l’on en est encore capable, sa propre protection ou celle de son enfant mineur ou handicapé, dans l’éventualité où l’on ne serait plus un jour en capacité de gérer ses affaires seul. Il permet ainsi de choisir la ou les personnes de confiance que l’on souhaite voir exercer sa protection et de définir l’étendue de cette protection.

L’établissement du mandat de protection future ne vous fait perdre aucun droit, et encore moins votre capacité juridique (vous continuez à voter, à gérer votre argent, votre patrimoine …). Il ne prendra effet qu’en cas de besoin, sur production d’un certificat médical établi par un médecin autorisé attestant que le mandant (personne qui organise la protection future) n’est plus capable d’agir pour lui-même ou pour son enfant.

Le mandataire (personne qui exercera la mesure de protection) sera alors autorisé à agir au nom et pour le compte de la personne qu’il représente après vérification par le greffier du tribunal d’instance que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Un inventaire du patrimoine devra alors être dressé.

Il existe deux types de mandats :

  • Le mandat de protection future pour soi-même, qui permet à une personne majeure ou émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter, le jour où elle ne pourra plus pourvoir à ses propres intérêts.
  • Le mandat de protection future pour autrui, qui peut être établi par les parents d’un enfant mineur, pour le cas où ils disparaîtraient avant sa majorité. Ou encore et surtout, par les parents d’un enfant handicapé pour organiser sa vie lorsqu’ils ne seront plus eux-mêmes capables ou par suite de leurs décès, en nommant pour ce faire une ou plusieurs personnes de confiance.

Le mandat peut ainsi porter sur la protection :

  • De la personne elle-même,
  • De ses biens,
  • Ou des deux.

Le mandant (la personne qui organise la protection future) peut nommer plusieurs mandataires (les personnes qui exerceront la mesure de protection). Par exemple, il peut nommer un mandataire pour la protection de la personne et un mandataire différent pour la protection de ses biens.

Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier ou le révoquer à tout moment. Le choix de la forme du mandat est important car il ne donnera pas les mêmes pouvoirs au mandataire :

  • Le mandat conclu sous-seing privé ne permettra pas au mandataire d’effectuer les actes dispositions (ventes, donation, ...) sans l’accord du Juge des Tutelles. L’administration met à disposition un modèle de formulaire : CERFA 13592*02.
  • Le mandat conclu par acte notarié donnera la possibilité au mandataire de réaliser tous les actes patrimoniaux en ce compris les actes de dispositions comme la vente d’un immeuble appartenant à la personne protégée (sauf donation). Dans sa rédaction et après conseil de votre notaire l’acte peut néanmoins prévoir des exceptions. Il est obligatoire pour tous les mandats de protection future pour autrui.

Le mandat prendra fin par le décès du protégé ou du mandataire. Il prendra également fin lorsque les facultés mentales de la personne protégée auront évolué, soit parce qu’elle aura retrouvé une certaine autonomie et que des règles plus souples suffiront à la protéger, soit au contraire parce que l’aggravation de sa dépendance nécessitera une protection renforcée.

Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie. Il s’agit de la Protection Universelle Maladie plus connue sous l’acronyme PUMA.

En contrepartie, chacun doit contribuer au financement de l’assurance maladie : des cotisations sont prélevées sur les revenus d’activité.

Depuis le 1er janvier 2016, les personnes disposant de faibles revenus d’activité mais de revenus du capital importants doivent payer une « cotisation subsidiaire maladie ».

Une circulaire interministérielle du 15 novembre 2017 précise que les personnes concernées sont celles dont :

  • Les revenus d’activité net du foyer fiscal sont inférieurs à 10 % du PASS, soit 3 923 € pour 2017 et 3 973 € pour 2018,
  • Et dont les revenus du capital sont supérieurs à 25 % du PASS soit à 9 807 € en 2017 et 9 933 € en 2018.

Le taux de cotisation est de 8 %. Il est appliqué sur l’ensemble des revenus retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence. Un abattement équivalent à 25 % du PASS est appliqué pour chaque assuré. Un mécanisme de dégressivité a été mis en place pour les personnes dont les revenus d’activité se situent entre 5 et 10 % du PASS.

Aucune démarche n’est à effectuer : les cotisations sont calculées, appelées et recouvrées à partir des informations figurant sur l’avis d’imposition. Elle est exigible dans les 30 jours suivants la date à laquelle elle a été appelée.

Une promesse de campagne tenue mérite de s’y attarder. Le prélèvement à la source est voté et rentre en vigueur au 1er janvier 2019. L’administration fiscale a adressé au contribuable un tutoriel en ligne très pédagogique.

Comme vous le savez, pour éviter de payer en 2019 les impôts dus au titre de 2018 et 2019, la loi neutralise l’année 2018... C’est la fameuse année blanche.

Les habitudes des contribuables ne seront cependant pas profondément bouleversées. Ils déclareront en mai 2019 leurs revenus de l'année 2018. L’avis d’imposition sera adressé en septembre 2019 avec les mêmes règles de calcul fiscal. Afin d'éviter une doible imposition sur les revenus 2018 dits « habituels », le mécanisme du « Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement » - CIMR sera instauré. Attention, les autres revenus dits « exceptionnels » seront taxés.

Pour les cigales, les premiers jours de l’année pourraient être surprenants… Le vrai changement sera en 2019 sur les revenus ou retraites encaissés chaque mois. Il en manquera un peu car ils auront été allégés de l’impôt. Renforcer sa trésorerie en 2018 sera salutaire…

Une inquiétude est vite apparue pour tous les contribuables qui ont réalisé ces derniers mois ou années des investissements pour réduire la fiscalité de leur revenus fonciers ou de leur impôt sur le revenu.

Vous pouvez continuer à effectuer des dons en 2018. Vous bénéficierez d’un crédit d’impôt en 2019. Si vous faites garder vos enfants ou que vous avez recours au service d’une personne à domicile, là encore la dépense engagée en 2018 se transformera en crédit d’impôt en 2019 pour tous les contribuables. Celui-ci sera payé en deux fois : Vous percevrez un premier acompte au premier trimestre 2019 ; le solde sera réglé en septembre de la même année.

Bonne nouvelle, pour toutes les opérations qui génèrent une réduction d’impôt. Non seulement l’impôt 2018 ne sera pas dû, mais en plus, en septembre 2019, le montant de la réduction normalement applicable, sera restituée au contribuable, comme le serait un crédit d’impôt. Ainsi les investisseurs dans les dispositifs Scellier, Duflot, Pinel, ou Malraux ne seront pas lésés. Ce dernier est particulièrement intéressant pour les investissements réalisés en 2018 grâce au crédit d’impôt remboursable.

Les dépenses visant à réduire la fiscalité des revenus fonciers est plus complexe. En fonction des cas, la déductibilité des travaux réalisés en 2018 pourrait être avantageuse ou pas du tout. Tout dépendra des trois éléments suivants :

  • Le montant effectif des revenus fonciers perçus,
  • Le montant total des travaux réalisés en 2018,
  • L'existence eventuelle de revenus exeptionels en 2018

Il sera donc important d’étudier chaque situation isolément avant toute prise de décision

La mise en place du prélèvement à la source a été confirmé par Monsieur MACRON pour le début d’année 2019. Les grandes dates sont les suivantes :

  • Mai 2018 : Déclaration des revenus 2017. A ce moment-là sera communiqué le taux de prélèvement pour les revenus de 2019. Il faudra alors choisir entre le taux personnalisé calculé en fonction des revenus de 2017 ou le taux neutre.
  • Octobre 2018 : L’administration fiscale transmettra le taux choisi à l’employeur, l’organisme de retraite ou à pôle emploi. Pour les indépendants, l’administration fiscale vous communiquera l’acompte qui sera prélevé à compter de janvier 2019 en fonction des revenus de 2018.
  • Janvier 2019 : Entrée en vigueur du prélèvement à la source. L’impôt sera directement prélevé sur vos revenus par l’employeur, l’organisme de retraite ou pôle emploi. Pour les indépendants, c’est l’administration fiscale qui viendra directement prélever un acompte mensuel sur votre compte.
  • Mai 2019 : Déclaration des revenus 2018 qui permettra de calculer le nouveau taux de prélèvement pour les revenus de 2020.
  • Octobre 2019 : L’administration fiscale transmettra le taux choisi à l’employeur, l’organisme de retraite ou à pôle emploi. Pour les indépendants, l’administration fiscale vous communiquera l’acompte qui sera prélevé à compter de janvier 2019 en fonction des revenus de 2018.

2018 : Année blanche ?

L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019. Seuls les revenus exceptionnels seront fiscalisés.

Pour les TNS (Travailleurs Non-Salariés) les revenus de 2018 qui excèderont le plus haut revenu perçu les trois dernières années seront imposés à votre taux moyen.

Parallèlement, les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de 2018 seront maintenus. Ils seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019.

L’IFI se trouve être la version allégée de l’ISF puisqu’il ne vise plus que le patrimoine immobilier. L’essentiel des règles de base de l’ISF ont donc été reprises tout en limitant cet impôt au patrimoine immobilier. Le barème de l’ISF est quasiment conservé.

Tout particulier est soumis à l’IFI si le patrimoine immobilier net des personnes composant le foyer fiscal est supérieur à 1 300 000 €. Celui-ci comprend tous biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement au 1er janvier.

L’abattement de 30% pour la résidence principale est maintenu tout comme le mécanisme du plafonnement. Des exonérations totales ou partielles sont maintenues pour les bois et forêts.

Certains biens immobiliers échappent à l’IFI : l’immobilier professionnel, les immeubles entrant dans l’activité de loueur en meublé professionnel (sous conditions), les immeubles détenus dans les sociétés dans lesquelles le redevable possède une participation inférieure à 10%, les immeubles inscrits à l’actif d’une société (dont le redevable détient une participation) et qui sont affectés à l’activité industrielle, commerciale ou artisanale de cette société, …

Les modifications les plus importantes par rapport à l’ISF concernent les règles des déductions des dettes. Seules sont déductibles les dettes afférentes aux actifs imposables si certains impôts sont déductibles (Taxe foncière, IFI théorique), l’impôt sur les revenus (même immobiliers) ne l’est pas. Les prêts « in fine » devront être retraités au prorata du temps restant avant l’échéance du prêt. Les emprunts contractés via une société ou un organisme interposé ne sont pas déductibles. Ne sont pas déductibles les comptes courants d’associé, les dettes familiales ou au profit d’une société contrôlée par le redevable.

Nous demeurons dans l’attente de la parution du décret d’application mais nous souhaitons d’ores et déjà attirer votre attention sur les changements relatifs aux biens démembrés. Les enfants qui ont hérité de la nue-propriété de biens immobiliers (tandis que le conjoint survivant en a recueilli l’usufruit légal en vertu de l’article 757 du Code civil) devront désormais intégrer leur valeur pour évaluer leur patrimoine immobilier. Cette valeur va dépendre de l’âge de l’usufruitier au 1er janvier de l’année et est déterminée en fonction du barème de l’article 669 du CGI, et ce quelle que soit la date du décès. L’imposition est doc répartie entre l’Usufruitier et le nu-propriétaire.

Exception : le parent usufruitier continuera déclarer seul la valeur du bien en pleine propriété s’il a recueilli cet usufruit en vertu d’un testament ou d’une donation au dernier vivant ou encore s’il a reçu l’usufruit par donation du vivant de son époux.

Le projet de loi de finance de 2018 prévoit un aménagement de l’impôt sur la fortune. Ce dernier sera supprimé et l’impôt sur la fortune immobilière va faire son apparition. Cette mesure est un premier pas qui nous amènera peut-être un jour vers la suppression totale de cet impôt. La France, tel un irréductible Gaulois, fait partie des derniers payes en Europe à conserver cet impôt « Polémique ». Gageons que cette modification incitera certains expatriés à revenir en France afin de faire bénéficier de leur savoir-faire à notre pays plutôt qu’à nos voisins.

Seront redevables de cet impôt les personnes physiques résidentes fiscales françaises pour leurs actifs situés en France et hors de France. Pour les non-résidents fiscaux français, seuls seront retenus les actifs détenus en France.

L’assiette de ce nouvel impôt se limitera aux actifs immobiliers. L’ensemble des actifs financiers seront exclus de la base taxable. Cependant, les OPCVM, détenus en direct ou dans des contrats d’assurance-vie, composés d’actifs immobiliers entreront dans la base taxable. Les actifs immobiliers qui servent à l’activité professionnelle resteront hors de la base taxable. La résidence principale conservera son abattement de 30 %.

Concernant le passif fiscal, seule la taxe foncière restera déductible. Pour les crédits, le capital restant dû des prêts amortissables sera également déductible sous conditions. Concernant les crédits « In Fine », le passif déductible devra être recalculé au prorata du temps restant.

Le seuil d’imposition reste fixé à 1 300 000 € de valeur d’actif imposable au 1er janvier. Le barème reste identique à celui de l’année 2017

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable
lt; 800 000 € 0 %
800 000 € lt; val. nette lt; 1 300 000 € 0,5 %
1 300 000 € lt; val. nette lt; 2 570 000 € 0,7 %
2 570 000 € lt; val. nette lt; 5 000 000 € 1 %
5 000 000 € lt; val. nette lt; 10 000 000 € 1,25 %
gt; 10 000 000 € 1,5 %

Afin de limiter votre impôt, vous pouvez continuer à déduire 75 % de la valeur de vos dons dans la limite de 50 000 €. L’investissement dans le capital de nouvelles sociétés en direct ou à travers des FIP et FCPI sera supprimé à compter du 1er janvier 2018.

Le mécanisme du plafonnement est maintenu. L’ensemble de vos impôts ne pourra pas dépasser 75 % de vos revenus.