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Actualités Patrimoniales

Une locataire qui sous-louait son appartement à Paris sur Airbnb a été sévèrement condamnée.

Une locataire a sous-loué de 2011 à 2018 son logement situé à Montmartre. Si elle avait demandé l’autorisation à son propriétaire, celui-ci ne lui a jamais donné cet accord. La sanction est lourde : outre des dommages et intérêts et les frais de justice, le tribunal a condamné la locataire à rembourser au propriétaire les 767 jours de sous location, soit environ 46 000 €. De surcroit, le propriétaire a obtenu l’expulsion de ladite locataire.

Il est important de rappeler qu’un locataire n’a pas le droit de sous-louer un bien qui ne lui appartient pas - sans l'autorisation expresse du propriétaire – de plus, il ne peut pas sous-louer un logement pour un loyer supérieur à celui qu'il paie. En l’espèce, le loyer prévu dans le bail était de 600 euros par mois. Comme la locataire le louait sur Airbnb à 60 euros la nuit. Elle a ainsi tiré bénéfice d’un bien qui ne lui appartenait pas. C’est sur ces éléments que la justice s’est appuyée.

Il est important de rappeler les règles qui s’imposent à tous les locataires, tant sur un plan fiscal que réglementaire.

Le locataire ne doit pas oublier de déclarer les revenus qu’il va percevoir. Ces revenus de sous location en Airbnb sont considérés, en France, comme des revenus meublés. Ils sont à déclarer comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Si les recettes sont inférieures à 70 000 €, il peut opter pour le régime du Micro BIC. Les revenus perçus bénéficieront d’un abattement de 50 %. Les revenus imposables seront fiscalisés à hauteur de votre Tranche Marginale d’Imposition (0 %,14 %, 30 %, 41 % ou 45 %), il faudra s’acquitter aussi des prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.

De façon dérogatoire, les revenus issus de la location d’une ou plusieurs pièces de la résidence principale sont exonérés s’ils ne dépassent pas 760 € par an.

Sur un plan réglementaire, il faut tout d’abord vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas les locations de courte durée.

L’utilisation que vous comptez faire de votre logement ne doit pas être contraire à la destination générale de l’immeuble fixée par le règlement de copropriété. Ainsi, pour savoir si un copropriétaire peut ou non affecter le local dont il est propriétaire à un usage professionnel ou commercial de type Airbnb, il convient désormais de lire attentivement non seulement le règlement de copropriété de l’immeuble, mais également l’état descriptif de division de leur copropriété.

Vous devez aussi vous enregistrer auprès de la Mairie. Face au nombre important et en constante augmentation des locations de meublés touristiques par le biais des plateformes internet, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 permet à toutes les communes et ce quelques soient leur taille d’instituer une procédure de déclaration préalable, avec un service d’enregistrement en ligne pour toutes les locations meublées de courte durée, y compris celles portant sur la résidence principale. Cette déclaration permet d’obtenir un numéro d’enregistrement qui doit figurer sur toutes les annonces de location du logement, y compris celles publiées en ligne.

Enfin, il est indispensable d’informer la compagnie qui gère votre assurance habitation. Comme le locataire est bailleur vis-à-vis du sous-locataire, il lui incombe de souscrire une garantie recours du sous-locataire, afin de se prémunir des actions intentées par celui-ci, au cas où le manque d’entretien du logement causerait un sinistre.

C’est à ces seules conditions, qu’une sous location peut se faire dans un cadre sécurisé. Si l’on se place sous l’angle du propriétaire, la sous-location permet aussi de sécuriser les revenus attendus.

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