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Contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation est un placement financer destinés aux personnes physiques et morales.

Ces contrats répondent en même temps à plusieurs objectifs patrimoniaux :

  • Rémunération des liquidités,
  • Création ou valorisation d’un capital,
  • Transmission de votre patrimoine.

Ils procurent une grande liberté dans leur utilisation. C’est une formule d’épargne très souple. Les versements et retraits sont libres. La fiscalité en cas de vie est préférentielle.

Vous pouvez choisir de verser vos primes selon l’un des trois modes suivants :

  • Le versement d’une prime unique,
  • Les versements libres qui permettent d’épargner quand vous voulez,
  • Les versements périodiques qui obligent à alimenter votre contrat à une date fixe.

Vous pouvez sélectionner des supports d’investissement correspondant à votre profil de risque

Supports en euros : comme l’établissement gestionnaire doit rembourser à l’échéance du contrat une somme égale aux primes nettes, augmentée des intérêts capitalisés, les placements sont principalement sans risque. Ce support vous intéressera si vous cherchez à constituer un complément de retraite à échéance rapprochée ou surtout une garantie en capital. Il a l’avantage de la sécurité mais son rendement est limité.

Contrat en unités de comptes : les sommes versées sont investies sur un ou différents supports. Le capital varie à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de la valeur des unités de compte (actions ou parts de société), elles-mêmes reflétant les fluctuations des marchés boursiers ou immobiliers de référence.

A la différence de l’assurance-vie qui permet une stipulation pour autrui et exclut l’anonymat, le contrat de capitalisation peut être souscrit anonymement.

Un contrat de capitalisation peut être donné (en pleine propriété ou en démembrement) ou même légué (via un testament) à la personne de son choix. Il permet également de réinvestir un capital dont la propriété est déjà démembrée. Il est conseillé d’établir une convention dite de quasi-usufruit déterminant les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire (arbitrages, rachats, droits aux revenus etc.) et de souscrire autant de contrats de capitalisation que de « couples » nu propriétaire /usufruitier. Ainsi au décès, l’usufruit s’éteindra et le nu-propriétaire se verra seul souscripteur du contrat.

La fiscalité du contrat de capitalisation

Fiscalité en cours de vie du contrat

Pour les capitaux versés avant le 27 septembre 2017, en cas de vie du souscripteur, les produits des contrats d’assurance vie sont taxés au barème progressif de l’impôt dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ou sur option, au prélèvement libératoire en cas de retrait de tout ou partie des fonds.

Imposition à l'Impôt sur le revenu Option au prélèvement forfaitaire libératoire Prélèvements sociaux (CSG, CRDS) pour les produits accumulés depuis le 01/01/18
Dénouement ou achat avant 4ans Par rapport au TMI*
0 % 14 % 30 % 41 % 45 %
taux de 35 % 17,2 %
Dénouement ou rachat entre 4 ans et 8 ans Par rapport au TMI*
0 % 14 % 30 % 41 % 45 %
taux de 15 % 17,2 %
Dénouement ou rachat après 8 ans Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour les couples soumis à une imposition commune);
la fraction excédentaire est soumise à l'IR
Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour les couples soumis à une imposition commune);
la fraction excédentaire est soumise au taux de 7,5 %
17,2 %

*TMI = Taux marginal d'imposition

Pour les capitaux versés après le 27 septembre 2017, si le cumul des primes versées (avant et après cette date) sur la totalité de vos contrats est inférieure à 150 000 € par personne la fiscalité est identique à celle-ci-dessus.

Si le cumul des primes versées (avant et après cette date) sur la totalité de vos contrats est supérieure à 150 000 € par personne, la fiscalité est de 30 % (prélèvements sociaux compris) quelle que soit la durée de détention du contrat. L’abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 600 € pour un couple reste maintenu.

Fiscalité en cas de décès

Lors de votre décès, votre contrat de capitalisation ne se dénouera pas automatiquement. Il sera transmis à vos héritiers ou légataires comme faisant partie de votre succession et se poursuivra jusqu’à son échéance (terme contractuel) en l’absence de demande de rachat de la part de ces derniers.

Les sommes transmises dans le cadre de l’opération de capitalisation doivent donc figurer à l’actif successoral pour leur valeur de rachat. Les capitaux perçus par le bénéficiaire et sont imposables aux droits de succession.