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Actualités Patrimoniales

Le mandat de protection future donne la possibilité d’organiser à l’avance, tant que l’on en est encore capable, sa propre protection ou celle de son enfant mineur ou handicapé, dans l’éventualité où l’on ne serait plus un jour en capacité de gérer ses affaires seul. Il permet ainsi de choisir la ou les personnes de confiance que l’on souhaite voir exercer sa protection et de définir l’étendue de cette protection.

L’établissement du mandat de protection future ne vous fait perdre aucun droit, et encore moins votre capacité juridique (vous continuez à voter, à gérer votre argent, votre patrimoine …). Il ne prendra effet qu’en cas de besoin, sur production d’un certificat médical établi par un médecin autorisé attestant que le mandant (personne qui organise la protection future) n’est plus capable d’agir pour lui-même ou pour son enfant.

Le mandataire (personne qui exercera la mesure de protection) sera alors autorisé à agir au nom et pour le compte de la personne qu’il représente après vérification par le greffier du tribunal d’instance que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Un inventaire du patrimoine devra alors être dressé.

Il existe deux types de mandats :

  • Le mandat de protection future pour soi-même, qui permet à une personne majeure ou émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter, le jour où elle ne pourra plus pourvoir à ses propres intérêts.
  • Le mandat de protection future pour autrui, qui peut être établi par les parents d’un enfant mineur, pour le cas où ils disparaîtraient avant sa majorité. Ou encore et surtout, par les parents d’un enfant handicapé pour organiser sa vie lorsqu’ils ne seront plus eux-mêmes capables ou par suite de leurs décès, en nommant pour ce faire une ou plusieurs personnes de confiance.

Le mandat peut ainsi porter sur la protection :

  • De la personne elle-même,
  • De ses biens,
  • Ou des deux.

Le mandant (la personne qui organise la protection future) peut nommer plusieurs mandataires (les personnes qui exerceront la mesure de protection). Par exemple, il peut nommer un mandataire pour la protection de la personne et un mandataire différent pour la protection de ses biens.

Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier ou le révoquer à tout moment. Le choix de la forme du mandat est important car il ne donnera pas les mêmes pouvoirs au mandataire :

  • Le mandat conclu sous-seing privé ne permettra pas au mandataire d’effectuer les actes dispositions (ventes, donation, ...) sans l’accord du Juge des Tutelles. L’administration met à disposition un modèle de formulaire : CERFA 13592*02.
  • Le mandat conclu par acte notarié donnera la possibilité au mandataire de réaliser tous les actes patrimoniaux en ce compris les actes de dispositions comme la vente d’un immeuble appartenant à la personne protégée (sauf donation). Dans sa rédaction et après conseil de votre notaire l’acte peut néanmoins prévoir des exceptions. Il est obligatoire pour tous les mandats de protection future pour autrui.

Le mandat prendra fin par le décès du protégé ou du mandataire. Il prendra également fin lorsque les facultés mentales de la personne protégée auront évolué, soit parce qu’elle aura retrouvé une certaine autonomie et que des règles plus souples suffiront à la protéger, soit au contraire parce que l’aggravation de sa dépendance nécessitera une protection renforcée.

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