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Actualités Patrimoniales

Une lecture trop rapide de la décision du 08 février 2018 du Conseil Constitutionnel sur le meublé laisserait croire à un assouplissement de la législation sur le statut du Loueur en Meublé Professionnel.

En effet, dans sa décision, le Conseil a jugé inconstitutionnelle l’obligation d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du loueur meublé pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles.

Cette décision, s’appuie sur le caractère civil de l’activité de loueur en meublé. En effet seules les personnes qui exercent une activité commerciale ont l’obligation de s’inscrire au RCS.

Avec la suppression de cette condition d’inscription, seules subsistent les deux autres conditions prévues par l’article 155 IV du CGI, à savoir :

  • Les recettes locatives annuelles brutes représentent plus de 23 000 € TTC,
  • Les revenus tirés de location meublée représentent plus de 50 % des revenus professionnels.

Ne crions pas victoire trop vite, cette décision s’accompagne d’un commentaire qui pré-annoncerait une redéfinition future de ce statut. Le législateur est invité à élargir les règles d’inscription au RCS ou à retenir un autre critère en vue d’établir le caractère régulier et continu de l’activité.

Il était jusqu’ici possible d’opter soit pour le régime des LMP soit pour celui des LMNP (loueur en meublé non professionnel). Suite à cette décision et en l’état actuel des textes, le statut de loueur en meublé professionnel deviendrait automatique dès lors que les conditions de seuil seraient remplies.

Il est également intéressant de noter la modification des conditions d’exonération des biens en LMP dans l’ISF version 2018 (IFI). Seuls sont exonérés les biens dès lors qu’ils représentent la principale activité professionnelle de l’exploitant.

Cette décision augure-t-elle d’une future évolution de la définition du loueur meublé professionnel ?

A suivre…

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