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Actualités Patrimoniales

Quoi de plus naturel que de donner un petit coup de pouce à un proche en cas de difficultés financières ou pour lui permettre de réaliser un investissement immobilier, l’achat d’une voiture… On pense alors trop souvent qu’il s’agit d’une affaire privée mais attention au retour de bâton du fisc qui peut s’avérer bien douloureux.

Quelles règles doit-on respecter ?

  • L’exigence d’un écrit pour les sommes excédant 1500 €.

Le prêt familial doit être matérialisé par un document écrit comportant obligatoirement la somme empruntée (en lettres et chiffres), le taux d’intérêt ou son absence, la durée de l’emprunt et les conditions de remboursement (périodicité des échéances ou si en un seul remboursement sa date précise). Il est fortement recommandé de procéder à l’enregistrement de l’acte pour lui conférer date certaine. Le coût sera alors de 150€.
S’il s’agit de sommes importantes, nous vous recommandons d’avoir recours à votre notaire. L’acte notarié a force de preuve et force exécutoire. En cas de problème pour le remboursement de l’emprunt, une demander de recouvrement par huissier sans avoir à passer par une décision de justice est suffisante. Pour justifier du remboursement du prêt : le virement est conseillé (ou à défaut le paiement par chèque).

  • Déclaration obligatoire au fisc dès 760 €.

Afin de surveiller les donations déguisées, l’administration fiscale exige que tout prêt, même non formalisé par un écrit doit être déclaré s’il est supérieur à 760 € (formulaire 2062). L’amende encourue en cas de défaut de déclaration est de 150 €.

  • Autres précisions et non des moindres.

Attention les intérêts sont fiscalisés : Si le prêt génère des intérêts, ils seront imposables pour le prêteur. Ils sont donc à déclarer et soumis au barème progressif de l’impôt sur les revenus et aux prélèvements sociaux.
L’emprunteur devra quant à lui les déclarer sur le formulaire 2561 avant le 15 février de l’année suivant leur versement. Il versera au Trésor l’acompte de 12,80 % sauf dispense du prêteur transmise à l’emprunteur avant le 30 novembre de l’année précédente.

Le risque de requalification.

L’administration fiscale est vigilante à l’égard de ces prêts familiaux. Lorsque les circonstances rendent un remboursement peu plausible, le risque d’une requalification existe. Les conséquences de la requalification pourront être de plusieurs ordres :

  • L’administration fiscale pourra soumettre les sommes « prêtées » aux droits de donation qui peuvent être conséquents si vous avez prêté de l’argent à un ami par exemple (taxation à 60%).
  • Lorsque le débiteur, comme c’était le cas dans la décision de la cour de cassation du 7 mars 2018, a porté les sommes au passif de son ISF, la requalification autorisera l’administration fiscale à rejeter le passif déductible (conséquence moins pénalisante depuis la mise en place de l’IFI).

Il est toujours possible de transformer le prêt en donation.

Vous avez consenti un prêt à votre enfant et ce dernier rencontre des difficultés pour vous rembourser, vous pouvez transformer à tout moment tout ou partie du prêt consenti en donation (quand le prêteur choisi de renoncer au remboursement de sa créance sans contrepartie, il s’agit d’une libéralité). Dans ce cas, vous devrez payer auprès des impôts des droits de donation, qui seront calculés en fonction du montant et du lien de parenté entre donateur et donataire.

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