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Actualités Patrimoniales

Dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2019, les députés viennent d’adopter en première lecture, un texte visant à créer un nouvel avantage fiscal. L’intention de ce dispositif vise à encourager la réhabilitation de logements anciens dans les centres villes dégradés. Ce texte a de bonnes chances d’être effectivement adopté.

L’actualité récente avec l’effondrement d’immeubles anciens à Marseille a poussé les pouvoirs publics à réagir vite et à proposer un dispositif fiscal puissant visant à inciter les investisseurs à s’intéresser davantage à l’habitat dégradé à rénover.

Une aide à l’investissement locatif serait accordée, sous conditions, pour les acquisitions de logements anciens réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et faisant l’objet de travaux d’amélioration conséquents. Ces travaux réalisés par des entreprises dont la liste serait définie par décret devraient représenter au moins 25 % du coût total de l’opération

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Ces opérations ouvriraient droit à une réduction d’impôt qui serait calculée selon les mêmes conditions que le dispositif Pinel. L’importance de l’avantage fiscal dépendrait de la durée d’engagement de location allant de 6 à 12 ans. Ainsi, l’investisseur bénéficierait d’une réduction d’impôt équivalente à :

  • 12 % du coût total de l’opération pour un engagement de location de 6 ans,
  • 18 % du coût total de l’opération pour un engagement de location de 9 ans,
  • 21 % du coût total de l’opération pour un engagement de location de 12 ans.

Là encore, comme pour le dispositif Pinel, la somme maximale sur laquelle pourrait être calculé l’avantage fiscal est fixée à 300 000 €, soit un avantage plafonné à 63 000 €. Des plafonds de loyers et de ressources seraient mis en place, comme c’est le cas dans de nombreux dispositifs existants.

Les logements concernés se situeraient dans des communes dont « le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué » et dont la liste serait fixée par décret ministériel ainsi que ceux situés dans des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT). Au vu des travaux parlementaires pourraient donc être concernées les 222 communes retenues dans toutes les régions qui bénéficieront du programme « Action cœur de ville » lancé en mars 2018.

Affaire à suivre …. Nous vous tiendrons évidemment au courant de la concrétisation de ce projet et n’hésitez pas à nous contacter pour toute précision complémentaire.

Une autre bonne nouvelle : La location aux enfants ne sera finalement pas interdite dans les biens immobiliers placés sous le dispositif locatif Pinel. Cet amendement a été retiré.

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