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Actualités Patrimoniales

Quelques mots dans la dernière loi de finance ont mis le feu chez les professionnels du patrimoine. L’administration en changeant un mot mettrait en péril une technique usuelle et souvent recommandée de la donation en démembrement de propriété.

Très régulièrement, notaires, avocats, ou conseils en gestion de patrimoine, mettent en avant ce type de donation. Classiquement, les parents transmettent de leur vivant la nue-propriété d’un bien immobilier à leurs enfants tout en gardant l’usufruit. Outre l’anticipation de sa succession, cette technique limite les droits de succession, puisque la valeur de calcul des droits de donation prend en compte uniquement la nue-propriété. Au jour du décès, l’usufruit est automatiquement transmis au nu-propriétaire sans supplément de droit.

Mais alors où est le loup ? Et bien tout simplement dans un problème de sémantique. L’administration fiscale a changé un mot dans sa définition de « l’abus de droit ». Il appartenait au contribuable de prouver que les opérations qu’il mettait en place n’avait pas qu’un but « exclusivement » fiscal, sous peine de tomber sous le coup de l’abus de droit et de voir l’opération requalifiée par l’administration fiscale en « abus de droit » avec son florilège de sanctions et pénalités. Aujourd’hui, le terme « exclusivement » a été remplacé par « principalement ».

Effectivement ce changement de mot semble lourd de conséquence pour certains actes comme ces donations en démembrement qui font partie des « us et coutumes » des donations intra familiales. Faut-il pour autant crier au loup trop vite ?

Certains professionnels reconnus sont moins alarmiste. Il rappelle que la donation en démembrement présente plusieurs avantages qui rendent inopérants la théorie de l’abus de droit (éviter l’indivision, organiser la répartition des droits, …)

Enfin précisons qu’en dernier lieu, ce texte ne sera en application qu’au 1er janvier 2020. Gageons que dans sa grande sagesse, le législateur, alerté par les professionnels de la gestion de patrimoine, précisera sa pensée et corrigera sa copie…

Par ailleurs, une question écrite a été posée au ministre de l’économie et des finances par le Sénateur Claude MALHURET, en lui demandant de bien vouloir confirmer que toute donation avec réserve d’usufruit au profit du donateur ne constitue nullement un acte principalement motivé par des considérations fiscales.

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