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Actualités Patrimoniales

Exploitez-vous la totalité de votre résidence principale ? Avez-vous besoin de revenus complémentaires ? Avez-vous pensé à louer une partie de votre logement en exonération de fiscalité ? Les avantages pour la mise en location d’une pièce de son habitation sont nombreux :

  • Complément de revenus,
  • Éviter l’isolement pour des propriétaires seuls,
  • Exonération de fiscalité sous condition…

Les propriétaires ne sont pas les seuls bénéficiaires de cette mesure. Elle permet aux métropoles qui manquent de logements d’optimiser leur parc immobilier. En effet, nombreux sont les locataires à rechercher un logement au loyer abordable.

Les trois conditions à remplir simultanément sont :

Première condition : Les pièces louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur

L’exonération s’applique aux personnes qui pour diverses raisons n’occupent plus certaines pièces dans leur logement principal (à usage d’habitation).

Les pièces, louées meublées, doivent former un ensemble indissociable avec l'habitation principale. Le caractère indépendant ou non se mesure en tenant compte de la configuration, la superficie et la disposition de l'immeuble pris dans son ensemble (entrée autonome, jouissance d'une cuisine ou d'une salle de bain privative, nombre de pièces louées...).

Deuxième condition : Résidence principale ou temporaire pour le locataire

Les pièces louées meublées constituent pour le locataire sa résidence principale ou sa résidence temporaire dès lors qu’il justifie d’un contrat de travail limité dans le temps.

Troisième condition : Un loyer raisonnable

Un loyer est considéré comme raisonnable si le prix n’excède pas 2,5 fois la quote-part, correspondant à la partie louée, de la valeur locative de l’immeuble déterminée par comparaison avec celle d’immeubles donnés en location.

La loi ne fixe pas de plafond de loyer en valeur absolue. Pour apprécier si le prix est raisonnable, l'administration publie à titre indicatif un plafond annuel par mètre carré de surface habitable différents selon la zone géographique qu’il est conseillé de ne pas dépasser. Il est révisé chaque année. En 2018, il était de :

  • Ile-de France 185 €/m2,
  • Autre régions 136 €/m2.
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