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Actualités Patrimoniales

Promesse « phare » du programme du président élu, la disparition de la taxe d’habitation, qui devait initialement s’appliquer à 80 % des Français, sera finalement étendue à l’ensemble des contribuables français afin que la mesure ne soit pas censurée par le Conseil Constitutionnel. Alors que la taxe d’habitation est amenée à disparaître à horizon 2020, cette suppression entrainera un manque à gagner de 26 milliards d’euros des collectivités territoriales, et plus particulièrement celles des communes. Pour compenser cette perte plusieurs pistes sur la refonte de la fiscalité locale sont proposées :

  • Transférer aux communes la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements. Inconvénient, les pertes des départements résultant de ce transfert devraient, elles aussi, être compensées. Une autre solution serait de corriger la suppression de la taxe d’habitation par le transfert d’une partie d’un impôt national comme la TVA, la CSG ou la taxe sur les carburants. Mais si ce scénario était privilégié, les communes n’auraient plus « la main » pour décider une hausse ou une baisse des impôts en faisant varier le taux.

  • Revoir les modalités de la taxe foncière. Actuellement, les valeurs locatives des logements sont établies à partir de références prises au début des années 1970. Elles sont donc dans de nombreux cas déconnectées de la réalité du marché. Une phase de test a été menée en 2015 dans cinq départements, avec comme principe d’appliquer à la surface un prix de référence au m2 selon les normes du marché local. Certains propriétaires seraient gagnants mais d’autres verraient leur facture augmenter. Tout gouvernement osant mettre en place une telle réforme prendrait inévitablement un risque politique. Hors le risque politique il y a aussi tout le travail nécessaire pour la modification simultanée de plusieurs millions de données. Une solution serait d’implémenter une réforme progressive, un propriétaire en place continueraient à payer la taxe foncière sur la base de l’ancien système. En revanche, en cas de mutation, l’acquéreur serait soumis au nouveau cadre. Mais que se passe-t-il avec le propriétaire qui est gagnant, pourra-t-il tout de suite bénéficier du nouveau cadre ?

  • Créer une surtaxe foncière pour les résidences secondaires et les logements vacants (occupés moins de 6 mois par an). Certaines communes utilisent la taxe d’habitation pour surtaxer les résidences secondaires ainsi que les logements vacants. La suppression de la taxe d’habitation entrainerait une baisse de revenus pour certaines communes, surtout les communes touristiques. Afin de combler ce manque à gagner Bercy suggère de créer une surtaxe foncière qui correspondrait à peu près au même montant que la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi que la surtaxe sur les logements vacants. Ce sera aussi l’occasion d’unifier la fiscalité afférente aux logements vacants ou occupés temporairement car ces taxes sont complexes à recouvrer. Surtout que certains propriétaires profitent « d’effets d’optimisation » en déclarant leur logement comme étant vacant plutôt qu’en résidence secondaire compte tenu de l’existence de surtaxes d’habitation dans certaines communes. Cette proposition de surtaxe foncière s’avèrera peut-être inutile si finalement le gouvernement décide de ne pas supprimer la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.

La refonte de la fiscalité locale suffira à compenser le coût de l’Etat de la réforme de la taxe d’habitation ? Certains n’en sont pas convaincu et s’attendent à qu’une part de la compensation devra toutefois provenir de nouvelles mesures d’économie. Une affaire à suivre.

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