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Actualités Patrimoniales

La pension de réversion serait sur la sellette… Le gouvernement avance en terrain miné sur la question des pensions de réversion. Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, s'est voulu rassurant en évoquant une remise à plat pour faire disparaître les inégalités actuelles. Mais au fait qu’elles sont les règles applicables aujourd’hui ?

Au décès de votre époux(se) ou ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion. La retraite se décompose en deux parties : le régime général et le régime complémentaire.

C’est sur cette première composante qu’il convient de revenir. La réversion sur le régime général est subordonnée à certaines conditions. Si celles-ci sont remplies, la pension est égale à 54 % maximum de la retraite que votre époux(se) ou ex-époux(se) percevait ou aurait pu percevoir (majorations non comprises). Qu’elles sont ces conditions :

Une condition de mariage

Vous devez avoir été marié avec la personne décédée. Si vous étiez pacsé ou si vous viviez en concubinage, vous n'aurez pas droit à la pension de réversion. En cas de remariage, selon les régimes, vous ne pourrez pas la percevoir.

Une condition d'âge

Vous devez avoir au moins 55 ans. Mais si votre époux(se) ou ex-époux(se) est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande dès 51 ans. Là encore des différences existent d’un régime à l’autre.

Une condition de droits à la retraite du défunt

Votre époux(se) ou ex-époux(se), selon son activité, devait percevoir une retraite du régime général de la Sécurité Sociale, du régime social des indépendants (RSI), du régime de retraite de base des professions libérales, ou du régime agricole (MSA), ou bien avoir cotisé à l’un de ces régimes.

Une condition de ressources

Au jour du décès, vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser le montant suivant :

  • 20 550,40 € si vous vivez seul(e),
  • 32 880,64 € si vous vivez en couple.

Les ressources prises en compte dans le calcul sont très variées.

Pour une personne seule, vous devez déclarer l’ensemble de vos ressources en France et/ou à l’étranger. Si vous vivez en couple (suite à remariage, PACS, concubinage) : vous devez également déclarer les ressources de votre conjoint actuel ou concubin ou partenaire PACS.

La définition des revenus est assez large, elle s’entend bien évidement des salaires, des revenus de remplacement (indemnités maladies ou chômage, …), des retraites et réversions, des rentes de vos contrats retraites, des allocations (l’allocation spéciale vieillesse, le revenu de solidarité active, et les allocations "amiante", ou encore les allocations aux adultes handicapés, …). La liste est longue…

Rentrent aussi en considération les revenus de votre patrimoine immobilier ou mobilier, c’est-à-dire vos placements. C’est sur ce point qu’il convient d’être vigilant. Un livret ou un bien dont vous ne tirez pas de revenu, sera quand même retenu. La caisse de retraite calculera un revenu théorique sur la base du capital détenu. Précision importante, seuls vos biens propres, tant pour les biens mobiliers et immobiliers, rentrent dans la base de calcul.

Heureusement certains revenus ne sont pas retenus. C’est le cas de certaines allocations (veuvage, pension d’invalidité de veuf ou de veuve, la pension de veuve de guerre, …), les rentes de réversion des contrats Madelin et les rentes de survie des régimes complémentaires d’invalidité décès, les retraites de réversion complémentaires associées aux différents régimes (Général, Agricole, RSI, aux régimes des professions libérales (sauf avocats) et au régime des cultes, …). Il en, va de même pour certaines majorations pour enfants rattachées à toutes vos retraites et réversions.

La protection du conjoint survivant ne peut se faire sans une bonne compréhension de toutes ces règles. Il est donc très important de bien analyser la détention de vos biens, l’estimation des revenus futurs de chaque conjoint en distinguant pour les retraites la part issue du régime générale. C’est seulement après ce travail d’analyse que vous pourrez mettre en place les solutions adaptées à votre objectif … Si vous avez peur de vous perdre dans les méandres de toutes ces catégories de revenus, nous sommes là pour vous aider …

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