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Actualités Patrimoniales

Cette année, vous avez peut-être été confronté, à une situation de vacance locative prolongée en raison de la pandémie. Sachez que vous pouvez demander à l’administration fiscale de bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière pour cette période de vacances.

Cette réduction concerne tous les logements destinés à la location, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. Le bien doit être loué vide (les logements loués meublés et les locations saisonnières ne sont pas concernés).

Pour bénéficier de ce dégrèvement, vous devez remplir plusieurs conditions :

  • La vacance de votre logement doit être indépendante de votre volonté. Vous devez être en mesure de prouver que vous avez, malgré le contexte, accompli toutes les démarches pour le relouer (ex : annonces sur des sites spécialisés, dans des journaux, affichage sur l’immeuble, mandat confié à des agences, baisse du loyer, …).
  • La durée minimale exigée est de 3 mois sans interruption.
  • Cela doit concerner la totalité d’un bien immobilier ou une partie susceptible d’être louée séparément.

Le logement devait être en état d’être loué à tout moment pendant la période de vacance (ce qui signifie qu’il devait être en bon état d’entretien et de réparation).

Si vous remplissez tous ces critères, vous pouvez demander le bénéfice de ce dégrèvement en présentant une réclamation au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2021 pour une vacance en 2020.

Le dégrèvement aura lieu sur la période de vacance et sera calculé par douzièmes entiers à partir du premier jour du mois suivant le début de la vacance jusqu’au dernier jour du mois où elle a pris fin (ex : impossible de louer votre logement entre le 15 février et le 10 juin : réduction de 4/12èmes (mars, avril, mai et juin). Ce dégrèvement s’étend aux taxes annexes (taxe spéciales d’équipement et taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

Sources :

Article 1389 du CGI

BOI-IF-TFB-50-20-30

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