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Catégorie : Droit / Fiscalité

Suite à la mise en place du prélèvement à la source, les revenus fonciers de 2019 subissent une fiscalité particulière notamment pour la déductibilité des travaux. L’origine de cette modification vient de l’année fiscale de 2018 dite « année blanche ».

Or stratégie de déficit foncier important, en 2018, il était préférable, fiscalement, de reporter les travaux car les revenus fonciers non exceptionnels n’ont pas subi de fiscalité.

Afin que l’ensemble des travaux ne soient pas reportés en 2019, au risque d’entrainer une baisse d’activité pour les entreprises du bâtiment, le gouvernement a décidé de modifier les règles de calculs de déductibilité des travaux payés en 2018 et 2019.

En effet, en 2019, sont déductibles des revenus fonciers :

  • Les travaux d’urgence payés en 2019,
  • Les travaux réalisés sur les biens acquis en 2019,
  • La moyenne des autres travaux payés en 2018 et 2019.
  • Sont considérés, entre autres, par l’administration fiscale, comme travaux d’urgence :

  • Les travaux rendus nécessaires par l’effet de la force majeure : s’entendent des travaux que vous avez dû réaliser en 2018 ou en 2019 dans des circonstances exceptionnelles et indépendantes de votre volonté.
  • Les travaux consécutifs à la réparation des dégâts occasionnés par une catastrophe naturelle ou par des actes de vandalisme.
  • Les dépenses afférentes au remplacement d'appareils dont les dysfonctionnements ne permettent plus la poursuite de la location dans les conditions prévues par le bail ou par la loi.
  • Vous devez donc être vigilent lors de la déclaration de vos revenus fonciers car tous vos travaux de 2019 ne sont pas forcément déductibles en totalité.

    Par contre, il ne faut pas oublier de déduire la moitié des travaux « non urgent » payés en 2018 afin de ne pas perdre leur efficacité fiscale.

    Comme évoqué dans notre article « Pas tous gagnants… Le nouveau barème fiscal » du 11 juillet 2019, le gouvernement a entériné la baisse d’impôt promise en avril dernier.

    Le nouveau barème fiscal, avec la nouvelle tranche à 11 %, sera le suivant à compter des revenus de 2020 :

    Tranche Taux
    Jusqu’à 9 964 € 0 %
    De 9 965 € à 25 406 € 11 %
    De 25 407 € à 72 644 € 30 %
    De 72 645 € à 156 244 € 41 %
    Au-delà de 156 244 € 45 %

    Ce changement entraine une modification de votre taux de prélèvement à la source. Vous pouvez dès à présent vous connecter sur votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr pour connaitre votre nouveau taux qui sera appliqué sur vos revenus de 2020 et peut-être avoir une bonne surprise…

    Si vous avez déclaré un changement de situation en 2019, vous devez absolument procéder à une nouvelle modification avant le 7 décembre pour que votre nouvelle situation soit prise en compte pour le calcul de votre taux à compter de janvier 2020. Sans nouvelle modification, votre taux de 2020 prendra en considération le nouveau barème fiscal mais pas votre changement de situation.

    N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations…

    Le premier ministre a annoncé, lors de son discours de politique générale, une baisse de l’impôt sur le revenu. Cette dernière ne devrait pas concerner l’ensemble des contribuables mais uniquement ceux imposés dans les deux premières tranches d’imposition. Une explication s’impose :

    Pour que cette baisse n’impacte que les personnes se situant dans les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu, le gouvernement devrait procéder aux deux actes suivants :

    • Le taux d’imposition de la première tranche devrait passer de 14 % à 11 %. Le seuil d’entrée dans cette tranche serait maintenu à 9 964 €, soit un gain de 3 % pour les contribuables concernés.
    • Le seuil d’entrée dans les tranches à 30 % et 41 % serait abaissé afin de compenser la baisse du taux de la première tranche. En effet, les contribuables concernés entreront plus tôt dans la tranche à 30 % et 41 % ce qui viendra compenser l’économie réalisée grâce à la baisse de la première tranche.

    Le nouveau barème fiscal serait le suivant :

    Tranche Taux
    Jusqu’à 9 964 € 0 %
    De 9 965 € à 25 406 € 11 %
    De 25 407 € à 72 644 € 30 %
    De 72 645 € à 156 244 € 41 %
    Au-delà de 156 244 € 45 %

    Ce nouveau barème permettrait aux personnes imposées dans les deux premières tranches de voir leur imposition baisser. Cela n’aura par contre aucune conséquence pour les personnes imposées dans les tranches supérieures, de 41 % et 45 %. Le montant de leur impôt restera identique.

    Il pourrait s’agir d’une mesure significative prise en réponse au mouvement des « gilets jaunes ». Cette baisse d’impôt devrait représenter un manque à gagner de 5 milliards d’euros pour l’État. Comment cette mesure sera financée ? Espérons que les contribuables exclus de cet ajustement, ne soient par les généreux sponsors de la mesure.

    Comme chaque année, la période fiscale commence. Vous avez reçu ou allez recevoir les formulaires pour vos déclarations d’impôts. La déclaration des revenus 2018 est particulière depuis la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

    Les grands changements

    Pour vos revenus de 2019, depuis le 1er janvier, vos impôts sont prélevés directement sur vos revenus. Au 31 décembre 2019, vous aurez payé la majeure partie de l’impôt dû au titre des revenus de l’année. Le mode de prélèvement dépend de votre situation professionnelle. Le montant prélevé en 2019 dépend de vos revenus de 2017 déclarés en 2018. Pourquoi la déclaration des revenus de 2018 est-elle particulière ?

    • L’année 2018 est qualifiée « d’année blanche ». L’impôt dû au titre des revenus 2018 sera annulé par le CIMR sauf pour vos revenus exceptionnels.
    • La déclaration réalisée en 2019 sur vos revenus de 2018 servira à calculer le nouveau taux de prélèvement applicable dès septembre 2019.
    • Quand bien même vous ne payeriez pas d’impôt aux titres des revenus 2018, les réductions et crédits d’impôt réalisés en 2018 seront remboursés en 2019. Vous ne perdez pas le bénéfice de ces avantages fiscaux.

    Depuis 2018, l’IFI est déclaré en même temps que la déclaration des revenus. Seul le patrimoine immobilier est taxable. Les règles fiscales sont identiques à celles de 2018. Dans le cas de biens en démembrement, le nu-propriétaire, selon la nature du démembrement, devra déclarer une partie de la valeur du bien.

    Calendrier fiscal

    Les déclarations pour les revenus d’activité (formulaires 2042) et les revenus fonciers (formulaire 2044) doivent être retournées, sous format papier, à l’administration fiscale avant le 16 mai 2019. Pour les déclarations effectuées sur Internet, vous disposez d’un délai supplémentaire :

    • 21 mai 2019 pour les départements 01 à 19,
    • 28 mai 2019 pour les départements 20 à 49,
    • 04 juin 2019 pour les départements 50 à 974.

    Pour les déclarations de SCI, la date limite est le 2 Mai 2019. Cette date est décalée au 17 mai 2019 si elle est faite en ligne.

    Comme évoqué dans notre précédent article, le gouvernement, vient, par un communiqué de presse, de lever de suspense et précise que l’inquiétude exprimée par certains professionnels « n’a pas lieu d’être ».

    « La nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives ».

    « En effet la loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre les générations parce qu’elles permettent de bien préparer les successions, notamment d’entreprises, et qu’elles sont un moyen de facilité la solidarité intergénérationnelle ».

    Comme nous le pressentions donc, le nouvel outil de l’administration fiscale n’a pas pour vocation de remettre en cause les donations en démembrement de propriété. Soyons donc rassurés sur le sur ce point !

    Faut-il cependant s’inquiéter pour d’autres opérations ?

    En élargissant l’abus de droit aux opérations (réalisées à compter du 1er janvier 2020) ayant pour objectif principal d’éluder ou d’atténuer l’impôt, le législateur a sans nul doute changé la donne. La question demeure donc sur le type d’opérations qui seront visées par cette notion de « principalement fiscal ».

    A notre sens, le communiqué de Bercy se veut cependant rassurant sur ce point en précisant que « le législateur a prévu ce report de l'entrée en vigueur pour permettre à l'administration d'en préciser les modalités d'application, en concertation avec les professionnels du droit concernés, afin de garantir la sécurité juridique des contribuables ».

    Nous vous tiendrons informés dès que la notion de « principalement fiscale » aura été précisée.

    A suivre…

    Quelques mots dans la dernière loi de finance ont mis le feu chez les professionnels du patrimoine. L’administration en changeant un mot mettrait en péril une technique usuelle et souvent recommandée de la donation en démembrement de propriété.

    Très régulièrement, notaires, avocats, ou conseils en gestion de patrimoine, mettent en avant ce type de donation. Classiquement, les parents transmettent de leur vivant la nue-propriété d’un bien immobilier à leurs enfants tout en gardant l’usufruit. Outre l’anticipation de sa succession, cette technique limite les droits de succession, puisque la valeur de calcul des droits de donation prend en compte uniquement la nue-propriété. Au jour du décès, l’usufruit est automatiquement transmis au nu-propriétaire sans supplément de droit.

    Mais alors où est le loup ? Et bien tout simplement dans un problème de sémantique. L’administration fiscale a changé un mot dans sa définition de « l’abus de droit ». Il appartenait au contribuable de prouver que les opérations qu’il mettait en place n’avait pas qu’un but « exclusivement » fiscal, sous peine de tomber sous le coup de l’abus de droit et de voir l’opération requalifiée par l’administration fiscale en « abus de droit » avec son florilège de sanctions et pénalités. Aujourd’hui, le terme « exclusivement » a été remplacé par « principalement ».

    Effectivement ce changement de mot semble lourd de conséquence pour certains actes comme ces donations en démembrement qui font partie des « us et coutumes » des donations intra familiales. Faut-il pour autant crier au loup trop vite ?

    Certains professionnels reconnus sont moins alarmiste. Il rappelle que la donation en démembrement présente plusieurs avantages qui rendent inopérants la théorie de l’abus de droit (éviter l’indivision, organiser la répartition des droits, …)

    Enfin précisons qu’en dernier lieu, ce texte ne sera en application qu’au 1er janvier 2020. Gageons que dans sa grande sagesse, le législateur, alerté par les professionnels de la gestion de patrimoine, précisera sa pensée et corrigera sa copie…

    Par ailleurs, une question écrite a été posée au ministre de l’économie et des finances par le Sénateur Claude MALHURET, en lui demandant de bien vouloir confirmer que toute donation avec réserve d’usufruit au profit du donateur ne constitue nullement un acte principalement motivé par des considérations fiscales.