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Actualités Patrimoniales

La remise des clés marque le début ainsi que la fin de la location. Cette action engendre, surtout pour le locataire, des obligations importantes.

Lors de l’état des lieux d’entrée, le bailleur ou son mandataire, se charge de la remise des clés. C’est à partir de la remise des clés, que le locataire est redevable du loyer, les charges ainsi que l’assurance du logement.

La restitution des clés en fin de location est un acte important pour le locataire car il a des enjeux financiers non négligeables. En effet, tant que le locataire n’a pas rendu les clés, il ne sera pas libéré des obligations nées du bail. Il sera en plus de cela, redevable d’une indemnité d’occupation, sauf s'il peut prouver que cette remise tardive des clés est imputable au bailleur.

La restitution des clés se fait, à l’initiative du locataire, en mains propres au bailleur ou toute personne mandatée par le bailleur. La remise des clés par voie postale, dans la boîte aux lettres ou sous le paillasson, ne constitue cependant pas une remise en mains propres des clés au bailleur ou à son mandataire !

La restitution des clés anticipée, ne permet pas au locataire d’échapper aux obligations du bail. Excepté si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par une autre locataire et ceci en accord avec le bailleur.

C’est au locataire d’apporter la preuve qu’il a bien rendu les clés. Nous conseillons au locataire de demander un récépissé au bailleur faisant état de la restitution des clés ainsi que de sa date. Un état des lieux de sortie, sur lequel est noté le nombre de clés rendues, conviendra pareillement.

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